Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV) sont établies entre FGL CONSULTING, SARL au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 914 915 418 00018, dont le siège social est situé au 530 Rue Raymond Recouly, 34070 Montpellier, représentée par Florian Falgairolle, gérant de la société, dûment habilité et le Client utilisant le Site Web www.mylegal.fr (« Le Site ») et les services suivants (les « Services ») :

• La création de sociétés à partir de formulaires dynamiques permettant au Client de renseigner les informations nécessaires aux formalités requises
• La modification de sociétés à partir de formulaires dynamiques permettant au Client de renseigner les informations nécessaires aux formalités requises ;
• L’accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le « Formaliste »), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les « Formalité(s) »)

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectué sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et FGL Consulting.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGUV) sont disponibles sur le Site et peuvent être consultées à tout moment. Vous avez la possibilité de les conserver en les imprimant. Lorsque vous passez une commande de service sur le Site, les CGUV seront incluses dans l’e-mail de confirmation de commande qui vous sera envoyé.

En utilisant le Site, vous acceptez pleinement les présentes CGUV. De plus, toute commande de service implique une acceptation préalable des CGUV, qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte vers les CGUV. FGL Consulting vous encourage à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, car elles peuvent avoir été modifiées conformément à l’article 12 des présentes.

FGL Consulting n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et à la réglementation applicable, FGL Consulting, ainsi que ses dirigeants et employés, ne fournissent pas de services de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la création de vos propres documents, sans l’aide d’un professionnel du droit. Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de consulter un avocat ou toute autre personne autorisée par la loi à fournir des services de conseil juridique, que ce soit par le biais du Site ou par tout autre moyen. Le Site et/ou les services proposés sur le Site ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation avec un avocat.

Article 1 : Prestations proposées :

Le Site propose des services d’assistance pour les événements liés à la vie des entreprises et sociétés (création, modification, fermeture, dépôt des comptes annuels). Cela comprend la génération des Actes et la fourniture des services correspondants.

Les prestations fournies se limitent aux Actes et formalités juridiques effectués en France et enregistrés auprès d’organismes français.

Si le Client a une demande spécifique, les coûts supplémentaires seront facturés séparément sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client. Toute demande spécifique doit être adressée à contact@mylegal.fr.

Le Site s’adresse à des Clients qui peuvent être des Consommateurs, des Professionnels ou des Non-Professionnels, en fonction de leur statut et de leur activité.

FGL Consulting fournit au Client, en contrepartie du paiement du Prix les Actes générés automatiquement par un logiciel en fonction des réponses du Client aux questionnaires.

Plusieurs Actes sont disponibles et varient en fonction de la forme de l’entreprise ou société considérée :

• Des actes relatifs à la création d’entreprises ou sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
• Des actes relatifs à leur modification : transfert de siège social (dans le même greffe ou hors du greffe), remplacement du Président, du Directeur général ou du Gérant, nomination d’un nouveau Directeur général ou Gérant, démission du Directeur général ou du Gérant, cession d’actions, mise en sommeil, augmentation du capital, reprise d’activité, ajout, modification ou suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne, adjonction d’activité, modification d’activité, changement du nom de la société, changement de la date de clôture de l’exercice social, ouverture d’un établissement secondaire (hors greffe ou dans le même greffe), fermeture d’un établissement secondaire, changement d’adresse d’un dirigeant ou d’un associé ;
• Des actes relatifs à leur fermeture (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
• L’acte de dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe.

Une fois le paiement effectué conformément aux présentes CGUV, les documents commandés sont téléchargeables en format word et/ou pdf pouvant être lus par un logiciel compatible. Le Client peut conserver les Actes commandés sur tous supports permettant leur lecture. Une notice explicative est également fournie précisant les démarches à accomplir par le Client.

Article 2 : Conditions financières :

Le prix des services disponibles sur le Site est affiché en Euros et peut être indiqué hors taxe (HT) ou toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du service est celui en vigueur au moment de la commande.

Le montant total à payer ainsi que les détails sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Veuillez noter que les frais administratifs suivants ne sont pas inclus dans le prix et doivent être réglés directement à l’administration compétente :

• Pour la création d’une société commerciale, vous devrez payer les éventuelles redevances et frais administratifs en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou les frais d’inscription au registre des VTC pour une activité de VTC) ;
• Pour la modification ou la fermeture d’une société commerciale ou civile, vous devrez régler les frais fiscaux d’enregistrement auprès du service des impôts, le cas échéant, en fonction de votre situation ;
• Dans le cadre des services incluant la mise à disposition de modèles sans réalisation de formalités, vous devrez régler les frais administratifs de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

FGL Consulting se réserve le droit de modifier les prix des services indiqués sur le Site conformément aux conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications).

Article 3 : Modalités de paiement et de facturation

3.1 : Paiement

Vous avez différentes options de paiement pour régler vos achats :

1. Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : FGL Consulting utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Vos données confidentielles, telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises de manière cryptée au serveur de Stripe, Inc. FGL Consulting n’a pas accès à ces données.

2. Par virement bancaire : Lors de la commande, les coordonnées bancaires du compte de FGL Consulting ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement vous seront communiqués. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures après réception du virement. La commande sera considérée comme effective uniquement après l’accord du centre de paiement bancaire sécurisé sur la transaction.

3. Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal : Lors de la commande, vous devrez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

4. Par prélèvement SEPA, uniquement pour les abonnements : FGL Consulting utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Vous pouvez choisir ce mode de paiement pour les échéances de vos abonnements depuis votre espace « Mon Compte ». Vous devrez fournir votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous recevrez une notification par e-mail trente (30) jours à l’avance pour vos prochaines échéances de prélèvement.

Le paiement total est exigible après confirmation de la commande, à moins que vous n’optiez pour le paiement différé des frais administratifs liés à un service incluant des formalités ou lorsque le paiement des frais administratifs doit intervenir après calcul du tarif par FGL Consulting. Dans ce cas, le paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du service, au plus tard vingt (20) jours après la confirmation de la commande.

3.2 Facturation :

Pour chaque commande, FGL Consulting vous envoie par e-mail une confirmation de commande qui comprend les éléments suivants :

• Une facture au format PDF
• Une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Il est recommandé de conserver une copie imprimée ou d’archiver vos factures sur un support fiable et durable à des fins de preuve.

Article 4 : Description et fourniture des Services

4.1 : Description, fourniture de Modèles et signature des Documents

4.1.1 Description des Services Modèles et Documents

Le Service Document proposé consiste à mettre à votre disposition des modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’un système interactif de questionnaires. Par exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une formalité d’immatriculation de société sont considérés comme des documents selon les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV).

Tous les services permettant de générer des documents sont accessibles depuis la page d’accueil du site MyLegal.fr

Des modèles sont également disponibles en téléchargement sur le site, avec ou sans personnalisation, certains étant gratuits et d’autres payants.

FGL Consulting s’engage à fournir les contenus des modèles mis à votre disposition (notamment pour la génération des documents) en respectant les règles de l’art et en prenant des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions, dans le cadre d’une obligation de moyens.

FGL Consulting ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite concernant les contenus et modèles publiés sur le site, ni les informations transmises. FGL Consulting ne garantit en aucun cas que les modèles sont conformes à la loi et/ou à la réglementation en vigueur, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence. FGL Consulting ne garantit pas non plus que l’utilisation des questionnaires et/ou des modèles correspond à vos besoins et/ou à votre situation. Les questionnaires et/ou modèles proposés par FGL Consulting sont des documents génériques et toutes les réponses doivent être fournies par vous-même. Vous reconnaissez que chaque document résulte de la personnalisation d’un modèle effectuée par vous-même, sans l’assistance de conseils juridiques de la part de FGL Consulting, et vous êtes donc seul responsable de :

• L’adéquation entre le modèle choisi et son utilisation ;
• Le choix des options proposées dans chaque modèle ;
• L’exactitude et l’exhaustivité des réponses et des informations fournies par vos soins.

4.1.2 : Fourniture de modèle

Une fois que vous avez passé commande d’un modèle, le modèle vous est livré immédiatement après le paiement. La livraison du modèle se fait soit sur le site, soit par e-mail sous forme de fichier PDF.

Nous vous recommandons de le sauvegarder sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe. faire systématiquement.

4.1.3 : Signature des documents :

Pour que les Actes soient transmis aux autorités administratives compétentes, il est obligatoire que le Client les signe.

Nous vous proposons un service de signature électronique. Veuillez noter que le service de signature électronique proposé par FGL Consulting n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé selon le règlement eIDAS (règlement [UE] n° 910/2014).

FGL Consulting offre au Client la possibilité de signer les Actes de deux manières :

• Signature électronique via la plateforme YouSign : Le Client est informé que la signature électronique YouSign est considérée comme une signature électronique simple conformément au Règlement européen eIDAS n°910/2014. YouSign utilise un système d’authentification par code envoyé par SMS au Client pour valider la signature électronique.
  
  
• Signature manuscrite en imprimant et en signant l’Acte.

FGL Consulting procède à la vérification formelle de l’identité des signataires en s’assurant que les justificatifs d’identité sont conformes. Cela signifie que FGL Consulting vérifie que les informations d’identité (nom, prénom) figurant sur le justificatif sont conformes à celles fournies par le Client sur le Site.

Nous vous recommandons d’imprimer et de signer un original des documents en autant d’exemplaires que de signataires.

4.2. Description et fourniture des Formalités :

Dans le cadre du service Formalités, vous donnez mandat à FGL Consulting pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. Par exemple, la création d’une entreprise avec MyLegal.fr constitue une formalité au sens des présentes CGUV.

Toutes les formalités pouvant être réalisées dans le cadre de ce service sont accessibles depuis la page d’accueil du site MyLegal.fr. FGL Consulting s’efforcera d’effectuer ces formalités dans les plus brefs délais, une fois que votre dossier est complet et conforme. Veuillez noter que si votre dossier n’est pas complet ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises, il ne pourra pas être traité.

Les délais indiqués lors de votre souscription à un pack pour la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par FGL Consulting une fois que votre dossier est complet et conforme. Toutefois, il est important de noter que les délais de traitement par les administrations compétentes, tels que les greffes des tribunaux de commerce, peuvent varier en fonction du lieu et de la nature des formalités, ainsi que des périodes de l’année. FGL Consulting n’a aucune influence sur ces délais de traitement et n’est pas responsable de leur durée.

Si vous ne fournissez pas toutes les informations ou les documents nécessaires à la réalisation des formalités, ou en cas de retard causé par un manquement de votre part, la responsabilité de FGL Consulting ou du formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans ce cas, les paiements effectués pour les formalités concernées resteront acquis à FGL Consulting.

Pour les immatriculations de société, des délais additionnels peuvent s’appliquer dans certains départements d’outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux. Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une formalité et si vous ne répondez pas aux demandes de FGL Consulting dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle formalité si vous souhaitez poursuivre votre démarche.

Le coût du service Formalités est composé des frais de service de MyLegal.fr, qui varient en fonction de la formalité concernée et du pack sélectionné lors de votre commande, ainsi que des frais de greffe et de publication d’annonce légale, qui dépendent également de la formalité en question.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous êtes tenu de fournir des informations sincères et véritables lors de leur saisie, et vous vous engagez à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ni à utiliser des noms ou adresses sans autorisation.

De plus, vous êtes responsable de l’envoi à FGL Consulting de toutes les informations et documents requis pour l’exécution des services. Pour les formalités, vous vous engagez à communiquer rapidement à FGL Consulting ou au formaliste tous les documents ou informations nécessaires au traitement de votre dossier.

Il est important de rappeler que votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de production de faux documents ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts dans le but de déposer des documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous êtes tenu de commander les services proposés par le site dans un but professionnel ou dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

De plus, vous vous engagez à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les services proposés par le site à des fins illicites, ni dans le but de commettre des infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Nous comprenons l’importance de fournir un service de qualité et des documents juridiques fiables. Tous nos documents sont élaborés et régulièrement mis à jour par des avocats compétents dans les domaines concernés. Nous nous efforçons de vous offrir un service irréprochable en toutes circonstances.

Cependant, si vous n’êtes pas satisfait de nos services, nous vous encourageons à nous contacter immédiatement en nous fournissant les détails et les raisons de votre insatisfaction. Nous serons heureux d’examiner votre situation et de trouver une solution appropriée. Votre satisfaction est notre priorité et nous sommes là pour vous aider.

7.2 Gestion des réclamations

Pour toute réclamation de votre part, merci de vous adresser à FGL Consulting, Services Réclamations, 530 Rue Raymond Recouly, 34070 Montpellier ou à l’adresse courriel suivante : contact@mylegal.fr.

FGL Consulting s’engage à répondre à votre réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. Ils seront en mesure de traiter votre réclamation de manière appropriée et de vous fournir une assistance directe pour résoudre tout problème ou insatisfaction que vous pourriez avoir avec leurs services.

N’hésitez pas à leur fournir tous les détails nécessaires concernant votre réclamation afin qu’ils puissent l’examiner de manière approfondie et vous apporter une réponse satisfaisante.

Article 8 : Responsabilité de FGL Consulting

FGL Consulting s’efforcera de garantir l’accès au site, la disponibilité des services et la transmission sans erreur. Cependant, en raison de la nature d’Internet, il ne peut garantir ces éléments. Il se peut que votre accès au site ou aux services soit occasionnellement suspendu ou limité pour des raisons de réparations, de maintenance ou pour l’ajout de nouvelles fonctionnalités. FGL Consulting fera de son mieux pour réduire la fréquence et la durée de ces interruptions ou limitations.

Dans tous les cas :

• FGL Consulting n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas directement causés par une violation de ses conditions générales d’utilisation (CGUV), ni des dommages indirects, tels que les pertes de profit, les pertes de chance, les pertes financières, les pertes d’activité, les pertes de contrats, les pertes de données, les pertes de clientèle, les dépenses superflues, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité subis par le client.
• FGL Consulting ne peut être tenu responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses obligations découlant d’actes ou de manquements de votre part, de tiers ou d’événements de force majeure tels que définis dans l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence. En cas d’événement de force majeure, les obligations de FGL Consulting seront suspendues et sa responsabilité ne sera pas engagée. FGL Consulting vous informera rapidement de la survenance d’un tel événement.
• Si l’événement de force majeure dure plus de trente jours consécutifs ou empêche définitivement FGL Consulting de remplir ses obligations contractuelles pour un service donné, vous et FGL Consulting aurez le droit de résilier ce service par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée, sans engager la responsabilité de FGL Consulting.
• En aucun cas, FGL Consulting ne peut être tenu responsable de l’utilisation de documents, actes ou formulaires autres que ceux fournis sur le site.

Ces dispositions définissent les limitations de responsabilité de FGL Consulting et les circonstances dans lesquelles il ne peut être tenu responsable.

Article 9 – Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs tels que Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer, ainsi qu’avec les systèmes d’exploitation comme Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Veuillez noter que l’utilisation d’anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation peut entraîner certaines difficultés. Nous vous recommandons donc de les mettre à jour pour profiter pleinement de nos Services.

Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à votre usage personnel uniquement. Vous vous engagez à ne pas les utiliser à d’autres fins, notamment à ne pas les vendre, les louer ou les commercialiser en tout ou en partie. De plus, vous vous engagez à ne pas modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Il est strictement interdit de re-poster, d’utiliser de manière automatisée ou à grande échelle les Services, le Contenu, les Modèles ou les Formalités, ainsi que de transférer tout Contenu vers un autre ordinateur ou appareil mobile.

Vous devez vous conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGUV lors de l’utilisation du Site, des Services, des Modèles, du Contenu et des Formalités. Vous garantissez ne pas utiliser le Site, les Services, les Modèles, le Contenu et les Formalités à des fins illicites, immorales ou contraires à leur utilisation prévue.

Selon les Services, vous êtes autorisé par FGL Consulting à télécharger un exemplaire du Modèle sur un ou plusieurs ordinateurs et à imprimer les pages, à condition de préserver toutes les mentions de droits d’auteur, de marques et autres notices de propriété, et de ne pas créer de documents dérivés basés sur le Modèle, sauf autorisation expresse. En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez avoir uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou celui de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser des éléments ou du contenu qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit d’autrui.
• Créer, utiliser, partager ou publier du matériel ou du contenu qui, selon FGL Consulting, est agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent ou contraire aux bonnes mœurs.
• Créer, utiliser, partager ou publier du matériel ou du contenu qui violerait une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite, telle que le piratage informatique ou la diffusion de logiciels contrefaits.
• Tenter d’accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site ou des Services sans autorisation de FGL Consulting.
• Modifier, altérer, bloquer, perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement normal du Site, des Services ou des réseaux partenaires, ou tenter de le faire.
• Transmettre ou propager des virus, des chevaux de Troie, des vers, des fichiers altérés ou tout autre élément susceptible de corrompre les données lors de l’utilisation du Site ou des Services, ou participer à une attaque contre les serveurs de FGL Consulting ou de ses partenaires.
• Utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales, d’envoi de spams ou de publicités non sollicitées, commerciales ou non.
• Utiliser le compte d’un autre utilisateur, se faire passer pour une autre personne ou attribuer une fausse identité dans le cadre des Services ou de l’utilisation du Site.
• Tenter d’obtenir un mot de passe, des informations confidentielles ou toute autre information privée d’un autre utilisateur, ou vendre, louer, partager ou transférer votre compte à un tiers.
• Accéder, utiliser, télécharger ou reproduire des informations relatives aux utilisateurs du Site ou aux Services, à des fins de distribution ou de vente à des tiers.

En cas d’abus manifeste de votre part dans le cadre des Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte ou votre adresse IP. Votre adresse IP peut être utilisée pour vous identifier afin de faire respecter les CGUV.

Article 10 – Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier le Site, les Services et/ou les présentes CGUV à tout moment. Lorsque vous utilisez le Site et/ou passez une commande de Service, vous êtes soumis aux CGUV en vigueur à ce moment-là.

Si une modification de la loi et/ou de la réglementation applicable a un impact sur une commande en cours, FGL Consulting vous en informera par tous les moyens disponibles. Si cette modification rend impossible la fourniture du Service conformément aux conditions prévues dans la commande, FGL Consulting se réserve le droit de résilier ladite commande et de vous rembourser les montants perçus (à l’exception des frais administratifs).

10.1 – Modification du Prix des Services

 FGL Consulting se réserve le droit de modifier les prix des Services affichés sur le Site à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes passées après l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Les commandes déjà effectuées conserveront le prix qui était en vigueur au moment de leur passage.

10.2 – Modification du Site et des Services

FGL Consulting est engagé dans l’évolution et l’amélioration continue de ses Services. Par conséquent, il se peut que nous ajoutions ou supprimions des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service. En cas d’interruption d’un Service qui rend impossible l’exécution d’une commande, Yolaw procédera au remboursement de cette commande. Notre objectif est de fournir des Services de haute qualité et de garantir la satisfaction de nos clients.

Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles

 Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »), qui contient des informations détaillées sur l’utilisation des données à caractère personnel par FGL Consulting. Cette Charte est disponible sur notre Site et vous pouvez la consulter à tout moment. Nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs et nous nous engageons à respecter les normes de confidentialité les plus strictes. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.

Article 12 – Divisibilité des clauses

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV) est déclarée nulle ou invalide par une autorité compétente, cela n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble des CGUV. Les autres clauses demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets. Dans une telle situation, la clause nulle ou invalide sera interprétée et remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide qui correspondra à l’intention initiale des parties et aux objectifs des présentes CGUV.

Article 13 – Renonciation

Le fait que FGL Consulting ne fasse pas usage temporairement ou de manière permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV) n’implique en aucun cas une renonciation à faire valoir les autres dispositions de ces CGUV. FGL Consulting conserve le droit de faire valoir l’ensemble des clauses des CGUV à tout moment, même si certaines clauses n’ont pas été invoquées précédemment. La non-utilisation d’une clause spécifique ne limite pas les droits de FGL Consulting pour appliquer cette clause ou toute autre disposition ultérieurement.

Article 14 – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV) ainsi que toutes les informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

Article 15 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV) sont soumises au droit français. En cas de contestation, litige ou action liée à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGUV, ainsi qu’à la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Montpellier.